Ala sacem, ils s'en foutent du prix que tu paye la composition musicale. Eux, il sont là pour la reversion des droits si il y'a diffusion. Et encore Contactavec le groupe entre 6 et 2 mois avant la tournée : avoir une idée des besoins techniques et financiers. Réserver la salle qui correspond dès que possible pour bloquer la date au plus tard 2 mois avant (variable, on peut toujours faire une date à l’arrache au dernier moment mais c’est moins confort). Trouver une « première partie » ou un lerépertoire de la Sacem. La Sacem dispose du plus vaste répertoire au monde. Cherchez une œuvre parmi les 11,8 millions d’œuvres les plus récemment utilisées. En savoir plus sur l’utilisation des œuvres Œuvres non identifées Bénéficiaires non localisés. 225 avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly sur Seine Cedex 01 47 15 47 15. Autres informations. La Cettejurisprudence ne vous dispensera pas de payer cette rémunération à la Sacem et de verser des droits à la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA) en fonction du support utilisé, pour la musique d’attente que vous diffusez sur votre ligne téléphonique. Lamusique libre de droit c'est effectivement une solution. Chez moi ça faisais quand même presque 20 ans qu'il y avais de la musique dans le magasin sans payer la SACEM l'année dernière un controlleur est passé et m'a expliqué gentiment que je devais ou payer ou stopper la diffusion et pour moi ça c'est passé au nombre de vendeuses Ainsi il faudra s’acquitter d’une redevance variant de 99,38 Euros à 838,23 Euros. A noter : si vous exploitez un restaurant ou un bar à ambiance musicale, vous relèverez directement de la SPRE et non pas de la SACEM. Dans ce cas, une redevance annuelle d’un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Toutefois l'ensemble des artistes de la planète ne fait pas appel à une société de gestion de droit d'auteur pour la perception de leurs droits. De plus, le droit américain du copyright est moins protecteur du droit des auteurs que ne l'est le droit d'auteur français. L'ensemble de ces paramètres a donc permis à des entreprises de trouver la faille de l'arsenal Pourcela, la Sacem délivre les autorisations de diffusion du plus vaste répertoire au monde (français et international), dans le respect du droit d’auteur. C’est sur ce troisième axe que nous allons nous pencher dans cet article. Mais, au fait, avant de comprendre comment la Sacem protège le droit d’auteur. Résumé: Comment faire pour ne plus avoir à payer la SACEM quand on est coiffeur, dentiste ou gérant d'un institut de beauté ? Souvent un entrepreneur a recours à Lesgens qui viennent au réveillon savent que le repas n'est pas cher mais que les fonds sont destinés à des familles. Alors Mesdames et Messieurs de la Sacem arrêté de sBwAgd. Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, bien que si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation. Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, bien que si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation. La SACEM est souvent considérée – à tort – comme une taxe. Pourquoi est-ce une perception erronée ? Parce que la SACEM est une société privée. Or les impôts et taxes ne peuvent être prélevées que par l’Etat. Comment se fait-il qu’une société privée peut prélever ce que beaucoup de gens considèrent comme une taxe? La raison est simple ce n’est pas une taxe, mais une facture forfaitaire qui correspond au prix de l’utilisation. A quoi correspondent les sommes que je paie à la SACEM ? Lorsque vous buvez de l’eau, vous payez un certain montant à la société qui vous fournit l’eau, que ce soit l’eau du robinet ou de l’eau en bouteille. Lorsque vous utilisez de l’électricité, vous payer un certain montant à la société qui vous a fourni l’électricité. Vous ne voulez pas payer d’électricité? Très bien, n’en utilisez pas et vous n’aurez rien à payer. C’est pareil avec la musique à partir du moment ou vous écoutez de la musique, c’est à dire que vous utilisez un service, il faut payer ce service, soit directement soit à travers la publicité. Ce paiement se fait auprès de la SACEM. En effet la SACEM représente les artistes auteurs, compositeurs et les éditeurs. Elle agit aussi en tant qu’organisme de perception pour la SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, qui représente les artistes interprètes et les producteurs, et leur répartit les sommes en fonction de ce qui a été diffusé. Les sommes que vous réglez permettent donc à la SACEM de payer à la fois les auteurs et les chanteurs, ainsi que les producteurs et les éditeurs, pour le travail qu’ils ont fourni. C’est pour cela que l’on dit que la SACEM est une société re répartition elle répartit entre les artistes les sommes qu’elle a perçues. Pour l’anecdote, la SACEM a été créée en 1850 par Ernest Bourget, qui écrivait les livrets pour le compositeur Jacques Offenbach et qui en avait assez que la musique soit jouée gratuitement dans les bars et cafés parisiens, sans que cela profite aux artistes et notamment aux compositeurs. Le travail que ces artistes ont fourni » ? Que voulez-vous dire ? C’est évident, créer et produire de la musique demande du travail, des efforts. Lorsque la musique qui en résulte est utilisée, il est normal de payer pour cette utilisation. Les artistes ne travaillent pas gratuitement. < Curieusement, la plupart des personnes qui se plaignent du prix de la SACEM n’accepteraient pas de travailler gratuitement, mais elles estiment qu’il est normal que les artistes, producteurs et maisons de disque travaillent gratuitement. Elles estiment qu’il est normal de consommer de la musique sans rien payer à personne. C’est tout à fait étrange. Si vous écoutez de la musique à titre personnel, chez vous ou dans votre voiture par exemple, vous payez sans le savoir une rémunération équitable. Par exemple, si vous écoutez une radio FM, celle-ci gagne de l’argent avec les publicités qu’elle diffuse et que vous entendez. Une partie des recettes issues de ces publicités sont utilisées par la radio FM pour payer la SACEM. Si vous utilisez Spotify, la société qui possède Spotify paie un certain montant à la SACEM par chanson, soit à partir de la publicité soit à partir du prix de l’abonnement. Si vous achetez un titre sur Amazon ou une autre plateforme, le prix de la chanson contient aussi le montant dû à la SACEM. Les sommes perçues par les artistes ne sont en réalité pas très élevées. Selon un article du quotidien belge Le Soir, voici quelques années un groupe de rock touchait 0,0041$ par chanson écoutée. Si on imagine qu’un artiste devrait pouvoir toucher un salaire minimum de 1500 euros bruts par exemple, un groupe de 4 musiciens devra donc percevoir un montant de 6000 euros. Pour y parvenir, il faudra que ses chansons soient écoutées au moins 1,5 millions de fois dans le mois. Ce qui est rare. Donc de nombreux artistes, auteurs, compositeurs ou interprètes ont des accords avec la maison de disque qui va leur donner un certain montant pour leur permettre de vivre. Bien entendu, certains artistes gagnent beaucoup d’argent lorsqu’une chanson est diffusée des millions de fois par semaine, l’artiste est très content et certains sont millionnaires. Mais ils sont rares. La plupart des artistes, compositeurs; interprètes etc gagnent très peu d’argent. Si musicien était un métier qui permet de devenir riche, cela se saurait. Pourquoi vous ave le droit d’utiliser Youtube Premium, Apple Music ou Spotify en tant que personne privée, mais pas en tant que commerçant, hôtelier, gérant de bar ou de gîte etc… Parce que dans le cadre de votre abonnement personnel à ces plateformes vous payez déjà des droits qui sont reversés aux artistes. Les sommes que vous payez sont très faibles, parce que généralement dans une famille il n’y a en moyenne que 2,3 personnes. Or dans un magasin ou dans un café ou un hôtel il y en a beaucoup plus, du moins c’est ce que l’on souhaite au propriétaire. L’idée, c’est que les auteurs, compositeurs, maisons de production etc doivent être payés en fonction du nombre d’auditeurs. Si on reprend l’analogie de l’eau, si vous êtes tout seul et que vous buvez une bouteille d’eau d’1 litre vous allez payer, disons par exemple 1 euro. Si vous invitez 10 personnes et que chacun boit 1 litre cela fait 10 litres donc évidemment vous aller payer 10 euros. C’est pareil dans le cas de la musique si 100 personnes entendent un titre musical, c’est comme si ce titre avait été diffusé 100 fois. Comme la SACEM paie les ayants-droits selon le nombre de diffusion; elle doit donc facturer plus pour payer tout le monde. C’est pour cela que la diffusion dans un lieu public coûte plus cher que dans une famille. Bien entendu, il n’est jamais possible de savoir combien de personnes entendent exactement la chanson. Donc la SACEM fait des forfaits, basés sur des calculs moyens. On peut en effet se dire que dans un restaurant de 40 places qui est plein à 60% en moyenne, cela fait en gros 24 personnes par jour. Donc cela donne une base de calcul. Il ne faut pas non plus oublier que, dans un cadre commercial, la musique contribue à votre chiffre d’affaires, dans des proportions très faibles certes, mais c’est tout de même une contribution. De la même manière que l’électricité contribue à votre chiffre d’affaires, probablement dans une proportion plus élevée toutefois. Vous payez pour l’électricité que vous utilisez, vous payez pour la musique que vous utilisez. Logique. A noter, lorsque vous achetez un smartphone, une clef USB, un disque dur, un ordinateur à titre personnel etc, vous payez peut-être sans le savoir un droit sur la copie privée, qui est reversé aux artistes et éditeurs. Les équipements utilisés dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à cette perception. En tant que commerçant, puis-je refuser de payer ces droits d’auteur ? Non, c’est illégal. Utiliser gratuitement le travail des autres personnes sans leur consentement est assimilable à du vol au mieux, à de l’esclavage au pire. En France, le droit d’auteur est inscrit dans la loi sous la forme de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Ne pas payer les droits d’auteur est donc assimilable à du vol du point de vue de la loi et c’est donc un délit. Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite . Techniquement, diffuser de la musique sans payer les droits est une contrefaçon. En théorie la contrefaçon c’est un maximum de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. En pratique, un commerçant qui diffuse de la musique sans payer la SACEM n’ira pas en prison, en revanche il risque d’avoir à payer des sommes assez élevées s’il est pris sur le fait. Il y a généralement négociation, mais en cas de refus de négocier cela risque fort d’aller au tribunal, ce qui n’est jamais une bonne idée. En tant que personne privée, vous n’avez pas le choix que ce soit Spotify, Apple Music ou la radio FM ou un CD acheté dans le commerce, la rémunération des auteurs est déjà payée par la société qui diffuse la musique. Il est vrai que dans le cas des services qui diffusent de la pub, on ne s’en rend pas compte – le prix à payer c’est d’entendre de la publicité. Pourtant, il existe des musiques libres de droit ? Absolument. Dans le modèle normal de la SACEM, les auteurs et compositeurs sont payés lorsque leur musique est diffusée. Par conséquent, si la musique de l’artiste n’est pas diffusée, il ne reçoit pas d’argent. Pour éviter cela, les artistes qui craignent de ne pas rencontrer de succès peuvent décider de vendre leur musique à des sociétés, en abandonnant leurs droits au passage. On achète alors le droit d’utiliser le morceau de musique en question directement auprès de la société, qui revend ensuite cette musique libre de droits à ceux qui veulent l’utiliser. Bien entendu cette musique n’est pas gratuite. Pour l’écouter, il faut l’acheter. Vous payez aussi pour avoir le droit de l’utiliser, mais vous payez moins cher qu’à la SACEM, et vous ne payez pas la SACEM mais la société qui diffuse cette musique. Il peut aussi exister des alternatives totalement gratuites le site SoundCloud par exemple, applique automatiquement un système de copyright » aux chansons uploadées par les artistes, pour protéger leurs droits, sans pour autant les rémunérer. SoundCloud propose même aux artistes qui le souhaitent d’opter pour une licence Creative Common » qui permet à tout le monde de réutiliser leur musique voire de la modifier etc. Mais pour les artistes professionnels, qui ont uploadé plus de 3 heures de musique, SoundCloud propose un service appelé Premier » qui permet aux artistes de monétiser leur musique, donc de gagner de l’argent. De plus, l’équipe juridique de SoundCloud avertit ses auditeurs qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser la plateforme pour une diffusion commerciale Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, mais si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation . En effet, pour utiliser de la musique libre de droit dans un espace commercial ou pour une diffusion publique, il faut que cette utilisation ait été expressément validée pour cela. Pourquoi les titres libres de droits sont-ils moins chers qu’à la SACEM ? Parce que la musique libre de droit diffusée n’est pas connue, ou pas encore connue, ou pas de la même qualité. Les artistes qui passent par ces circuits de diffusion estiment qu’ils n’ont qu’une faible chance de voir leur musique diffusée au top 40 ou à la radio, et préfèrent vendre leur musique directement aux éditeurs. Chez Ecoutons Pour Voir, nous recevons régulièrement des propositions d’artistes qui nous suggèrent d’acheter 40 ou 50 chansons qu’ils ont composées. Nous ne donnons évidemment pas suite, car nous ne pouvons pas gérer les centaines d’artistes qu’il faudrait avoir pour disposer d’un catalogue musical suffisant. Savoir pourquoi les artistes n’ont pas confiance dans leur production musicale est une question difficile. Reste qu’ils ne vendent leurs chansons que quelques euros aux maisons d’éditions libres de droits. Il est certain que pour gagner de l’argent avec la SACEM en tant qu’artiste il faut que votre musique soit diffusée un grand nombre de fois. Beaucoup d’artistes inscrits à la SACEM ne gagnent qu’une poignée d’euros par mois. Certains en gagnent beaucoup plus, dès qu’ils ont écrit un tube. Cela peut se monter à des millions d’euros de droits lorsque la chanson est extrêmement diffusée. Seuls quelques milliers d’artistes gagnent de quoi vivre avec la SACEM ce sont ceux dont les chansons sont souvent diffusées. Il est possible qu’un artiste qui décide de vivre de sa musique mais sait qu’il n’a pas ce qu’il faut pour réussir à travers le circuit traditionnel, décide de passer par la musique libre de droits pour se constituer un revenu. Les plateformes libres de droit comme SoundCloud permettent à certains artistes de se faire connaître. Au départ, la musique de Post Malone était sur SoundCloud, disponible gratuitement. A partir du moment ou il a eu du succès et qu’il a signé avec le label Republic Records, il a commencé à percevoir une rémunération. Le rappeur né en 1994 pèse en 2020 près de 14 millions de dollars ce n’est pas la musique libre de droit qui lui a amené un tel succès. N’ai-je pas intérêt à diffuser de la musique libre de droits si cela me fait économiser des centaines ou des milliers d’euros de SACEM par an? Généralement, la musique libre de droits est perçue comme étant de moins bonne qualité par les clients en magasin, souvent parce qu’elle est simplement instrumentale, sans chanteur ni voix connue, parfois parce qu’elle est simplement médiocre. Les marques qui ont tenté l’expérience le regrettent assez souvent. Notre conseil si vous ne voulez pas payer la SACEM, il vaut mieux ne pas diffuser de musique. Le silence est préférable à de la musique inadaptée. Attention si vous décidez de diffuser de la musique libre de droits vous ne devez en aucun cas diffuser autre chose. Pas de Spotify, pas de web radio, pas de CD, pas de TV allumée… Si vous choisissez de ne pas payer la SACEM, vous allez devoir décliner leur proposition de contrat de façon officielle. Si par la suite vous diffusez tout de même de la musique au catalogue SACEM vous vous placez d’emblée dans le domaine des contrefacteurs, et dans ce cas il n’y a pas de négociation car la mauvaise foi est avérée… A éviter donc ! Pourquoi faut-il payer la SACEM si j’utilise une TV pour diffuser la musique, alors que je paie déjà la redevance ? La redevance audiovisuelle n’a rien à voir avec la SACEM. C’est une contribution à l’audiovisuel public, donc un service public. La SACEM est privée. Ce que fait l’Etat avec la contribution à l’audiovisuel public dépend du budget de l’Etat et du ministère de la Culture mais une chose est certaine les auteurs, compositeurs et interprètes n’en touchent pas un centime. Certaines personnes répondent à cela qu’elles ne mettent jamais de musique sur leur TV le problème c’est que c’est impossible à vérifier, d’autant plus que toutes les chaines passent de la musique à un moment ou à un autre. Donc si vous avez une TV dans un lieu commercial et que vous ne payez pas la SACEM, vous utilisez de la musique sans payer les auteurs compositeurs, et ça, c’est vraiment pas bien. Vous n’aimeriez pas travailler sans être payé, pas vrai? La question a été posée à l’Assemblée Nationale par une députée du Finistère en mai 2019 madame Le Faure se demandait pourquoi les gîtes et chambres d’hôtes qui ont une télévision dans les chambres proposées aux clients, doivent payer un forfait SACEM. Elle prend l’exemple d’un gîte n’accueillant pas plus d’une vingtaine de personnes par an devant payer un forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros, soit 16 euros par mois. Le raisonnement de la représentant du Finistère était que cela pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone rurale, où ils participent au maintien d’une activité. » Un gîte est une activité commerciale, qu’ils gagnent peu d’argent ou pas. Ils doivent payer pour les services qu’ils utilisent. Est-ce qu’ils paient leur eau? Leur électricité? Oui. Doivent-ils payer la musique qu’ils diffusent? Oui. La réponse faite à la députée est claire Si le ministère de la culture dispose d’un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. La redevance de droits d’auteur due par les établissements hôteliers est fondée sur l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s’opposer. La Cour de cassation a précisé que l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision, réalise un acte de communication au public mettant en œuvre le droit d’auteur Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994. Les exploitants individuels de chambres d’hôtes ou de gîte qui procèdent à des diffusions musicales dans les chambres, les parties communes ou les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour la seule clientèle de l’établissement, et quel que soit le moyen de diffusion radio, télévision, sont ainsi soumis au règlement des droits d’auteurs et des droits voisins auprès de la SACEM » Donc si un propriétaire de restaurant, de gîte, de magasin ou d’hôtel ne veut pas payer de SACEM, il suffit qu’il ne mette pas de TV à disposition de ses clients, ni ne diffuse de musique. S’il ne veut pas payer de facture d’eau, il ne met pas de robinet. C’est pourtant simple à comprendre, et on s’étonne que Madame la Députée aie posé une telle question. D’ailleurs, le cas n’est pas unique à la France c’est la même chose dans les autres pays. Et si je décide de diffuser de la musique classique ? Vous pouvez choisir de diffuser de la musique classique en permanence. Beethoven, Bach etc… sont tous morts depuis longtemps et leur musique est dans le domaine public, ce qui signifie qu’il n’y a plus rien à payer. Attention cependant les enregistrements de musique classique par un interprète peuvent être soumis à droit d’auteur, parce qu’il y a eu …interprétation. Une symphonie interprétée par Herbert Von Karajan ou par Daniel Barenboim sont soumises à droits d’auteur parce que le chef d’orchestre à transformé la partition initiale à sa manière; à travers l’interprétation. De toutes façons, rares sont les commerces qui diffusent de la musique classique en permanence. Cela finit généralement par faire fuir la clientèle, en dehors de cas très particuliers. Je ne vois toujours pas pourquoi je devrais quoi que ce soit aux auteurs compositeurs et interprètes et maisons de disque etc… Une idée assez répandue c’est que quand on est artiste on a choisi de crever de faim. C’est vrai, après tout, au lieu de composer de la musique ou d’écrire des chansons, tous ces artistes feraient mieux de faire un vrai travail, comme comptable, banquier, chauffeur de taxi, etc. Si vous pensez cela alors vous faites partie des gens qui ne devraient pas avoir le droit d’écouter de la musique. Les métiers artistiques sont loins d’être faciles, ils demandent énormément d’effort, de passion et sont souvent très mal payés alors que tout le monde est content d’écouter de la musique. Pour un artiste qui connaît une réussite planétaire comme Johnny Hallyday, Post Malone ou Eminem, il existe des dizaines de milliers d’artistes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Que toutes les personnes qui utilisent une production artistique rémunèrent les artistes, c’est non seulement logique et normal, c’est aussi éthique et c’est convenable. Et si j’utilise de la musique Creative Commons faite par un artiste étranger qui ne reçoit pas d’argent de la SACEM ou des sociétés représentant les artistes interprètes Adami, Spedidam… ? Là, on rentre dans un domaine compliqué et purement légal. Théoriquement, si vous ne diffusez que de la musique conçue et fabriquée à l’étranger, par des auteurs-compositeurs qui vous cèdent contre argent ou vous donnent le droit de diffuser leur musique, pourquoi auriez-vous à payer quoi que ce soit à des sociétés françaises qui ne reverseront jamais un centime à ces auteurs- compositeurs vu qu’ils ne sont pas situés en France, ni même en Europe? En fait, il faut appliquer la loi, rien que la loi mais toute la loi. Or la loi dit que toute musique diffusée donne lieu à perception de la rémunération. Pour que cela change il faudrait changer l’article L-214-1. C’est possible, mais ce n’est pas gagné. Voyez avec votre député et patientez quelques années, sans parler des implications au niveau européen. Ensuite, comment garantir que vous ne diffuserez que de la musique libre de droit? Compte tenu de la nature même de la musique, c’est très facile de dire je ne diffuse que de la musique libre de droit » et de passer en réalité de la musique non libre de droit. Pour éviter une telle fraude inévitable il faudrait mettre en place de nombreux contrôles, donc les sociétés de perception de droit devraient embaucher beaucoup de contrôleurs, donc les tarifs de la SACEM, SPRE etc augmenteraient pour tout le monde parce que certains ne veulent pas rémunérer les artistes. Ensuite, il y aurait des quantités de procès qui viendraient engorger un peu plus la justice, pour finir par quoi, des peines de prison? C’est tout de même assez compliqué. Bien sûr, il y a des gens qui sont prêts à tout pour ne pas payer de redevance, de taxe ni quoi que ce soit. A ces personnes, nous proposons une solution très simple ne diffusez aucune musique dans votre établissement. Dans la solution de radio professionnelle Music Admix que vous proposez, les droits SACEM sont-ils inclus? Cette question nous est souvent posée, mais la réponse est non car comme expliqué plus haut le montant forfaitaire de la SACEM dépend du nombre de personnes qui sont susceptibles d’entendre la musique diffusée. Nous ne sommes pas en mesure d’adapter nos prix selon la taille et l’emplacement du magasin ou du restaurant. C’est comme si un restaurant devait changer le prix du steak selon que le client est un gros mangeur ou un petit mangeur ! Impossible évidemment. Donc la SACEM est à régler directement par l’établissement. De plus, les solutions de radio d’enseigne, ou radios pour magasin, sont vendues quelques dizaines d’euros par mois. Il existe quelques variations selon le service avec ou sans message, avec ou sans mise à jour, avec plusieurs radios ou une seule, en streaming ou pas, avec accès pour modifier soi-même la radio, etc mais grosso-modo les prix se tiennent. Quelques dizaines d’euros par mois, quelques centaines par an. Or, les droits perçus par la SACEM sont à peu prés toujours plus élevés, sauf pour les commerces de très petite taille avec très peu de vendeurs, ou pour les gites etc. Pour résumer La SACEM n’est pas une taxe, c’est le salaire des auteurs, compositeurs etc. Si vous aimez la musique, vous avez envie que les artistes vivent de leur métier comme vous vivez du vôtre, Vous trouvez aussi que c’est normal que les gens soient payés lorsque leur travail est utilisé, Donc vous êtes content et heureux de payer la SACEM parce que cela correspond à vos valeurs et à votre éthique. Mais vous êtes surtout heureux parce qu’une bonne radio in-store c’est bon pour votre chiffre d’affaires. A l’heure ou une consultation citoyenne est lancée par l’exécutif en France, il m’est apparu que le moment était propice pour alerter politiques, médias, et citoyens, sur le statut particulier dont jouit une certaine entreprise du pays, et ce de longue date, dans une Europe dans laquelle la philosophie de la concurrence a été instituée comme ligne directrice. Philosophie au nom de laquelle l’état français démantèle les services publics et pire encore vu que depuis maintenant quelques temps bien des citoyens qui vivaient d’activités privées en cadrées perdent leur outil de travail dans nombre de professions suite à une libéralisation sauvage qui envahit les marchés. C’est ainsi que loueurs, restaurateurs, chauffeurs de taxis et j’en passe sont impactés par cette libéralisation qui de fait, fait sauter les verrous des règles jusque là en vigueurs qui protégeaient leurs professions. Oui, une certaine fuite en avant opérée dans le cadre de l’économie de marché conduit depuis quelques temps à des situations que l’on peut qualifier de discriminatoires pour ces gens du fait qu’elle ne touchent pas tous les secteurs de l’économie. C’est à ce titre que pour rétablir une équité battue en brèche, afin qu’elle ne devienne pas moribonde, qu'au nom d’un droit que je qualifie à deux vitesses, je viens aujourd’hui contester les situations de monopole et de domination qui continuent d’être accordées à certaines entreprises privées parmi lesquelles La SACEM. Une organisation qui du fait de la non ingérence dans sa gestion que lui confèrerait son statut d’entreprise privée se permet en toute impunité de laisser cours à des pratiques plus que contestables au regard des droits des citoyens parmi lesquels au premier chef nombre de ses propres sociétaires dont je suis. C’est ce que je vais m’attacher à montrer dans cet article. Mais pour bien comprendre ce que j’avance, et les argumentations que je développe qui mettent à mal des manières de faire que je n’hésite pas à qualifier de délictueuses, un peu d’histoire s’impose. Historique très succinct, pour les nuls. La SACEM est un organisme qui a été créé le 28 février 1851. L’histoire raconte que deux personnes entrées dans un estaminet plein à craquer y découvraient que des musiciens jouaient leurs compositions pendant que les gens consommaient. Devant l’injustice qui leur sauta aux yeux des bénéfices induits que procuraient à son propriétaire l’utilisation par des artistes interprètes de leurs créations empruntées pour lesquelles ils n’avaient aucun droit, ils refusèrent de payer leurs consommations et portèrent l’affaire devant la justice. A cette époque là, les créateurs vendaient à la sauvette leurs partitions dans la rue, ce qui était le seul apport pour une œuvre de l’esprit. Jugeant la cause discriminatoire, la justice leur donna gain de cause. Qu’est devenue cette belle idée 150 ans après ? Passée au fil du temps du stade d’association à celui d’entreprise, cette organisation sans concurrence donc n’en finit pas de grandir. A l’heure de l’informatique, elle a récemment, suite à l’arrivée de nouveaux canaux de diffusion sur le web passé des accords avec un certain nombre de plateformes musicales comme Itunes, Deezer, Dailymotion et d’autres diffuseuses de musique naturellement soumises à droits. Jusque la, rien d’anormal. L’organisation est dans le rôle qui est le sien de défendre ce qu’elle appelle les intérêts de ses sociétaires créateurs en allant naturellement chercher des droits de diffusion dont elle explique sur son portail qu’ils sont leur salaire. Il y a peu, elle a fait alliance avec la multinationale américaine IBM. Les deux sociétés ont contracté pour 10 ans afin de co-développer URights, un outil automatisé de facturation et d’analyse des diffusions musicales sur les médias numériques destiné à remplacer le logiciel actuel Watson de son alliée auquel elle a confié la collecte de ses droits d'auteur numériques. L’objectif de cette alliance est naturellement d’assouvir une faim de croissance en créant un consortium qui règnera sur le net. Je ne suis pas expert en droit et certainement tout cela est-il dans les règles qui régissent le commerce international, bien qu’une situation de monopole sur le territoire si elle finit un jour par être reconnue soit peut-être de nature à interdire un tel rapprochement. En attendant que cela soit, si cela devait être, il nous faut prendre acte d’une situation existante que bien que je la qualifie de monopole n’est pas jugée à ce jour antinomique avec les règles de développement de léconomie de marché telle que notre vieille Europe à travers ses institutions la conçoit. Une politique d’expansion et des pratiques étonnantes. Situation de monopole ou non, une chose est certaine, il y dans les fonctionnements de l’entreprise SACEM, et ce de longue date, des pratiques et une gestion qui ont vu graduellement le jour au fil du temps, dont je n’ose imaginer que certains réussissent à démontrer qu’elles ne sont ni liberticides, ni discriminatoires et à ce titre condamnables et que de ce fait elles doivent disparaître et faire place à de nouvelles qui seront équitables et respectueuses de la liberté et du droit d’un grand nombre de sociétaires dont les intérêts sont actuellement bafoués par l’organisation. Compte tenu de la spécificité de cette organisation, bien qu’elle soit privée, il est du devoir de l’état français de se pencher sur ces pratiques que je vais faire apparaître et de mettre l’organisation SACEM face à ses obligations. Mais la SACEM n’est pas la seule entreprise en cause dans le sujet que jaborde. On ne peut pas lorsque l’on parle d’elle ne pas lui associer d’autres organismes qui au nom d’une recherche de toujours plus de justice dans le cadre d’une légitime rémunération du travail des artistes ont vu le jour au fil du temps La SPRE, l’ADAMI, etc. Des Organismes avec lesquels elle a des liens directs ou indirects. Ce qu’il faut savoir pour comprendre mes propos. 1- Devenir sociétaire SACEM Un citoyen devient sociétaire SACEM en signant un contrat dans lequel il est stipulé que l’organisation s’engage à défendre ses intérêts de créateur Auteur, compositeur, auteur compositeur…. Cette défense s’applique à la protection de ses créations afin qu’elles ne tombent entre les mains de possibles usurpateurs mais au quotidien elle consiste plus généralement à aller chercher pour lui des droits d’auteurs auxquels il peut prétendre. En échange de ce service, le futur sociétaire s’engage à lui confier toutes ses créations présentes et à venir sur laquelle elle exercera un droit qui ne lui appartiendra plus, exception faite du droit de regard au respect de la non dénaturation de l’œuvre. De fait il ne pourra plus en partir ! D’ailleurs, pour aller où, vu la situation hégémonique qui est la sienne. On peut le résumer ainsi Devenir sociétaire SACEM, c’est en devenir prisonnier à vie ! Que voilà une pratique, oh ! Combien déjà surprenante dès les origines, qui ne me semble plus en adéquation avec les règles de fonctionnement des entreprises en Europe et le droit du travail au 21° siècle. 2- Comment accéder à des droits ? Pour cela, il faut que les créations d’un sociétaire soient diffusées En spectacle vivant, sur les ondes, sur des supports, internet etc.. Rares sont les créateurs à qui des artistes interprètes vont prendre leurs créations, aussi pour les faire découvrir, un auteur compositeur AC sans renom va souvent devoir aller lui même les interpréter en scène. Il devient alors un auteur compositeur interprète ACI qui pourra être tenté dans un premier temps de le faire de manière amateur. Seulement voilà, le statut d’amateur n’existe pas dans le monde artistique Même si il y a du nouveau dans le domaine depuis juillet 2016 où une ébauche a vu le jour sous la forme d’un texte de loi Voir à la fin de l’article. Il sera alors tenté de prendre un statut d’auto-entrepreneur si il veut vivre l’expérience de la professionnalisation, mais voilà, ça lui est interdit, au motif tout simplement que la profession d’artiste est protégée. De fait, qu’il cherche à en faire métier ou qu’il ait comme projet, comme c’est mon cas, simplement de vivre une passion il va finir par opter pour l’autoproduction. La seule solution qui lui reste possible via la plupart du temps une association support pour être en conformité avec la loi. 3- Le prélèvement des droits par la SACEM dans le cadre d’un spectacle vivant. Compte tenu du fait qu’il y a donc obligation de par la loi pour notre ACI à passer par une structure de diffusion, la SACEM va s’adresser à cette structure pour prélever les droits afférents à un spectacle. Pour elle, le sociétaire qui pour faire connaître ses créations s’autoproduit » n’existe pas vu qu’il lui a cédé la gestion de ses droits. C’est donc l’association tierce obligée qui doit faire à la SACEM la demande d’autorisation à utilisation des droits qu’il lui a un jour rétrocédés et en conséquence, c’est elle qui va payer pour cela. Par la suite, la SACEM reversera alors à l’auteur compositeur des revenus en fonction de ce que l’utilisation aura généré. Des revenus dont il s’avère qu’ils vont être bien inférieurs à la dépense occasionnée pour l’association. Pour information, cette rémunération si rémunérations il ya… se fera entre 6 mois et un an après avoir chanté. Elle fera l’objet d’un bulletin de paye et les sommes perçues seront imposables. Au passage, à ce jour la SACEM n’est pas en mesure de fournir le moindre barème de rétribution. Personne ne peut dire combien est réellement payée une chanson. C’est ainsi que des disparités incompréhensibles pour le sociétaire peuvent apparaître pour des mêmes créations chantées dans le même lieu. A titre d’exemple pour un spectacle donné au chapeau qui occasionne le tarif le plus bas 51,48€ TTC tva à p% payés par l’association support, le sociétaire que je suis a récemment touché lors d’une dernière répartition 0,80 € net par chanson. Soit pour un spectacle donné avec 20 de mes créations 16€. Au passage, pour ceux qui ne le sauraient pas, le prélèvement SACEM fait l’objet d’un forfait. Si l’artiste ne chante qu’une seule chanson, le prix réclamé au diffuseur reste le même 51,48€. Pour celui qui désire s’autoproduire en se faisant rétribuer ou non, ne soyons pas hypocrite, l’association support se trouve être un prête nom, et c’est bien l’ACI qui se retrouve être le payeur. Voilà comment la SACEM censée défendre les intérêts d’un sociétaire va au final lui ponctionner plus qu’elle ne lui donne. Voilà comment un créateur va, de manière détournée, être obligé de payer pour chanter ses propres chansons et en tirer des revenus très inférieurs. Bien sûr, autorisation est faite de par la loi de faire passer un chapeau et si tel et le cas, le public va y mettre de l’argent me rétorquera-t-on… Certainement. Mais quand vous avez loué une salle, payé une promotion, fait des kilomètres en déplacement, acheté et déplacé votre propre matériel à monter et à démonter, payé un sonorisateur, un éclairagiste, les chambres d’hôtel, Il est peu probable que vous fassiez des bénéfices… Et puis, vous pouvez vous produire tout simplement pour du plaisir partagé dont il semblerait qu’il doive être acheté ! Il ressort de tout cela qu’un statut particulier dans un domaine qui ne l’est pas moins qui ne fait pas de place à l’amateurisme amène à une étrange situation au nom de laquelle il est interdit de fait à un citoyen de chanter librement en public, ce qui dans une grande démocratie comme la nôtre interpelle un tant soit peu. 4- Pour information, les barèmes SACEM. Ci-joint un tableau des tarifs 2018 appliqués suivant le type de spectacle et de lieu. Remarque il est intéressant de noter que l’organisme SACEM a 3 options pour faire payer les droits Ou un forfait ou un pourcentage ou sur les frais engagés. Dans le meilleur des cas c’est le forfait qui prévaut, mais si un calcul au pourcentage sur la recette occasionne un gain supérieur, c’est celui-ci qui est privilégie et surtout, si le montant des frais engagés pour un spectacle Location de salle + matériel + salaires artistes, personnels etc. permet une ponction au pourcentage supérieure aux deux autres possibilités, c’est celle là qui sera retenue. Ce qui sous entend que pour une association qui investit beaucoup pour créer un spectacle, si le public ne répond pas présent, c’est la catastrophe. C’est ainsi que l’on a pu voir récemment des associations qui se lancent dans des projets que je qualifie fous, auxquels la puissance publique n’est pas toujours étrangère des projets largement aidés à grand renfort de subventions se retrouver avec des dettes abyssales de l’ordre de avec dedans dus à la SACEM ! CF L’association Lost in Limoges, dans ma région. 5- Une inflation dans les tarifs. A l’heure ou l’extension du marché potentiel de l’entreprise se développe et que des gains faramineux voient le jour grâce aux droits nouveaux apportés par les diffusions notamment sur internet, les tarifs SACEM pratiqués par l’organisme subissent dans le cadre du spectacle vivant des augmentions bien supérieures à l’inflation que je n’hésiterai pas à qualifier d’outrancières. Depuis 10 ans, les tarifs ont doublé et l’augmentation est toujours de plus en plus forte pour les petits spectacles alors que des baisses ont eu lieu récemment sur les gros… Une comparaison entre les deux tableaux joint fait apparaître la réalité de mon propos. Ci-dessous le tarif pratiqué en 2015, il y a 3 ans 2015. 6- Le droit d’interprétation. Pour la SACEM, l’interprète n’existe pas, mais un droit d’interprétation a vu le jour en France le 24 février 1955 où suite à une jurisprudence une société, l’ADAMI, a été créée. Le plaignant de l’époque, il était seul, a convaincu la justice qu’avec l’avènement du phonographe et du disque le public allait désaffecter les salles de spectacles et que son métier d’interprète allait être impacté d'un part et que d’autre part il n’y avait pas de raison que l’exploitation d’une voix diffusée sur des ondes ne soit pas rémunérée puisque cette exploitation profiterait aux exploitants et aux créateurs qui eux le seraient. Par la suite, des droits voisins sont également nés pour entre autres les musiciens qui posent eux leurs instruments sur les supports audio. La SPRE est l’organisme qui répartit ces droits que la SACEM prélève pour elle. SACEM, SPRE, ADAMI travaillent de fait main dans la main… 7- Un droit d’interprétation pour qui et dans quelles conditions ? Il nous faut constater qu’un artiste interprète qui va sur une scène n’est pas éligible à des droits d’interprétation. Seuls le sont ceux qui ont posé leur voix sur un support. Curieuse loi qui permet à l’un qui n’entreprend rien de bénéficier d’un droit sans travailler et sans investir, alors que celui qui le fait lui quand il s’autoproduit n’en bénéficie pas. Bien sûr l’artiste ACI qui s’autoproduit peut également avoir posé sa voix sur un support et voir sa ou ses productions diffusées sur les ondes et à ce titre toucher des droits d’interprète et de créateur. Seulement voilà, il ya à cela un bémol et de taille, c’est qu’alors que cela existait par le passé, les médias considérés petits ne permettent plus à nos artistes de jouir de ce droit. Seuls sont rétribués les artistes dont les interprétations sont diffusées par des médias triés sur le volet. Des artistes que j’appelle les Elus » du système qui se partagent environ, la moitié des droits que les divers organismes gèrent. On estime qu’ils représentent 1% des créateurs et interprètes. 8- L’interprétation dite radiophonique et le gain. Mais combien peut percevoir un artiste dont des créations passent sur les ondes ? Les prix payés sont très divers puis qu’ils font l’objet de marchandages entre SACEM, ADAMI et les diffuseurs… Pour information, une radio comme RTL arrive à payer 22€ la minute de diffusion, ce qui fait 66€ pour une chanson de 3 minutes… Un artiste comme Jean jacques Goldman touche en moyenne 11€ par chanson sur les ondes françaises qui le diffusent en masse… Jean Jacques Goldman qui ne mouille plus la chemise en scène de longue date. 9- Mais comment la SACEM fait-elle pour savoir ce qui a été chanté par un ACI. En théorie, quand il fait une déclaration de spectacle, un diffuseur se voit demander par la SACEM le répertoire qui sera proposé et une fois le spectacle terminé, le diffuseur ou l’interprète situation ambigüe… devra remettre à la SACEM un feuillet sur lequel seront portés les noms de l’auteur et du compositeur. C’est au vu du contenu de ces feuillets que des droits sont répartis. Cette pratique tend à disparaître au profit d’une gestion informatisée mais qui en reprend la même forme. Et là encore apparaissent ce que j’appellerais poliment des dysfonctionnements… J’ai pu constater à mes dépens que peu de feuillets ne sont pas envoyés au simple motif que très souvent les diffuseurs n’ont pas connaissance de ces fameux feuillets ! Un enquête sur le sujet m’a permis de mette en évidence que nombre de diffuseurs n’étaient pas informés par l’organisme SACEM de leur existence. Pire, pour avoir moi même envoyé des feuillets après m’être rendu compte de la chose, j’ai pu constater que ceux-ci n’étaient pas pris en compte puisque rien ne m’a été payé. Et bien sûr, sur les petits médias comme indiqué plus haut, les feuillets ont disparu de la circulation… Pour la SACEM "Les droits sont le salaire du créateur". Pour le créateur Son salaire, c’est d’abord le contenu et l’enregistrement des feuillets... Pour ce qui concerne l’informatique, impossible pour un sociétaire d’accéder aux listes de chansons qui ont été enregistrées pour lui par un diffuseur, d’où aucune possibilité de contrôle de sa part pour savoir si cela a été fait ou non et qui plus est, apparemment impossible pour un diffuseur de ressortir une liste entrée pour la fournir à l’artiste demandeur ! Autant de constats qui mettent en évidence une faillite de gestion dont on est en doit de se demander si elle due à de l’amateurisme, de l’incompétence ou à une volonté délibérée de privilégier un petit nombre au détriment de gêneurs… ». Une seule certitude, l’organisme SACEM a aujourd’hui des allures de pétaudière dont les gestionnaires ne respectent pas les contrats signés avec nombre de sociétaires. 10-Conclusion Il apparaît clairement qu’il y a deux poids deux mesures dans la gestion des sociétaires SACEM et des interprètes. D’un coté des gens élus qui gagnent des sommes phénoménales sans aucun effort et de l’autre des travailleurs de l’ombre qui souvent, c’est mon cas, payent de leur poche et n’ont quasiment aucun droit. A vu de ces constats, où est le respect du contrat signé par l’AC que je suis, avec la SACEM censée défendre mes intérêts. Où est le respect de l’interprète interdit de droits… Il me sera rétorqué que, en ce qui concerne l'interprétation la SACEM n'est pas concernée vu que c'est le rôle de l’ADAMI de gérer les revenus des interprète. Sauf que L’ADAMI est une des sociétés co-gestionnaire de la SPRE et que c’est la SACEM qui est chargée de récolter les droits pour la SPRE ! Intéressant ces mariages... Il apparaît de tout cela que le marché » que j’ai contractuellement établi un jour avec la SACEM se révèle être un marché de dupe. 10- Réflexion soumise à interrogation. Mais à propos. C’est quoi une chanson ? Quand j’y regarde de près, moi jy vois Un texte + Une musique + Une voix pour la chanter Sans cette voix, paroles + musique ne sont que des signes cabalistiques sur un bout de papier. Sans interprète s, la SACEM n’aurait jamais vue le jour et les créateurs auraient été condamnés à aller eux même se produire pour faire vivre leurs créations. 11- Mon point de vue Compte tenu de ce qui m’apparaît être une évidence, à savoir qu’une chanson c’est un Texte + une musique + une indispensable voix, ce qui est implicitement reconnu depuis que la modernité a apporté la diffusion par voie médiatique, je constate que dès les origines l’interprète a été exclu de ce triptyque incontournable. Il est indéniable que l’interprète effectue un travail au bénéfice des créateurs qui ne le rétribuent pas pour cela, laissant à d’autres le soin de le faire à leur place. Une pratique discutable lorsque l’interprète se produit en amateur dans un cadre non marchand et fait donc la publicité pour un produit. Depuis les origines, l’interprète a été le dindon de la farce obligé de décrocher un contrat de travail afin de vivre de son art. C’est depuis le début de l’existence de la SACEM qu’une tierce personne se doit de les rémunérer au motif qu’elle ferait des profits. C’est de cette obligation implicite de rémunération que se justifie la taxation SACEM. Or, une association de par son statut ne peut faire de profit. C’est à ce titre que j’interpelle les autorités pour qu’une réflexion soit conduite sur le sujet abordé afin de mettre un terme à un anomalie source de bien d’excès devenus inacceptables au yeux du citoyen démocrate que je me veux être. Un citoyen soucieux du respect du droit pour tous et de la liberté. 12 – Récapitulatif. Ne pas pouvoir chanter sans passer par une obligation de structure est un non droit discutable au vu du caractère liberticide qu’il induit. Les pratiques de la SACEM et de ses affidées non soumises à concurrence ont-elles été de nature à encourager des comportements manifestement hors la loi, la question peut-être posée, mais au final peu importe. Une chose est certaine, les règles d’équité entre tous les sociétaires de la SACEM ne le sont plus et doivent être rétablies. Les règles marchandes en vigueur au 21° siècle en Europe s’affranchissent de règles antérieures devenues obsolètes par légiférassions ou de fait… Il convient donc à ce titre de demander aux entreprises SACEM et partenaires de revoir certains points des contrats qu’ils font signer aux sociétaires pour être en adéquation avec ces nouvelles règles. A cela, je veux ajouter une interrogation qui découle de droits contestables dont bénéficient des héritiers d’artistes au nom du droit à la propriété intellectuelle qui mériterait que l’on s’y intéresse d’un peu pus près. Pour la SACEM, le droit perçu de son vivant par un créateur constitue son salaire. C’est ce qui est revendiqué sur tous les documents qu’elle émet. Effectivement, les droits d’auteur font l’objet d’une fiche de paye comme il en existe dans tous les métiers. En conséquence, il peut être permis de s’interroger sur cette spécificité particulière à une profession qui permet à des franges de la population d’hériter donc d’un salaire durant 70 ans voire 100 dans certains pays… Les sociétaires SACEM cotisent pour une retraite. Et à ce jour, pour toutes les autres professions, c’est la seule source de revenus qui après un décès donne droit à réversion et uniquement à un conjoint qui lui survit. Des droits d’interprétation pour un petit nombre d’élus privilégiés qui passent en boucle sur les ondes. Rien pour les autres, alors que le problème a toujours été ailleurs compte tenu de la loi tellement évidente Texte + musique + voix qui aurait de fait du accorder des droits à l’interprète où qu’il se produise, en scène ou ailleurs. S’ajoute à cela que la scène est et reste le lieu où la valeur travail est reine. Une valeur travail non reconnue à un interprète. Oui, quid d’un qui à travers une démarche professionnelle ou celle d’un passionné à la pratique amateur devient le vecteur, le publiciste de créateurs souvent disparus au profit de leur descendance quand ils en ont une ou d’autres héritiers de hasards tout heureux de gagner le gros lot. Que dois-je faire ? Alors que doit faire un citoyen comme moi qui n’a eu d’autre choix pour exister que d’investir dans la création d’un lieu aux normes qui lui a coûté et dont l’entretien et les obligations afférentes ont et auront toujours un coût ? Un qui pour essayer de se faire connaître à l’extérieur a dû louer des salles, payer une SACEM qui non seulement n’a jamais cherché à l’aider mais pire encore, ne respecte pas le contrat qu’elle a signé avec lui et qui plus est le traite comme un vulgaire » client… Se laisser phagocyter et Arrêter de chanter pour ne pas causer de concurrence déloyale aux nantis ! C’est le discours qu’il m’arrive d’entendre de la part de gérants de grandes structures, d’organes de production par ailleurs souvent honteusement subventionnés qui produisent leurs vedettes dans des lieux publics entretenus avec l’argent public… Voilà pourquoi, à l’occasion de l’initiative du Président, ce courrier. Ce que j’attends ? Que l’état Français se penche sur le problème posé aujourd’hui par une situation de monopole et des règles édictées héritées d’un autre temps par l’organisme SACEM. Qu’il prenne des initiatives qui s’imposent qui sont de ses compétences au regard de l’arsenal qu’offrent les règles européennes qui lui permettront de faire en sorte qu’à minima, si cette société reste sans concurrence, elle retrouve rapidement l’objet premier de sa raison d’être et qu’une réflexion soit entamée entre elle et ses affidés afin qu’elles modernisent leurs fonctionnements et les adaptent à la réalité d’un monde à venir respectueux des droits de chacun dans lequel régnera une légitime équité. Des pistes à suivre. Concernant les ACI dits amateurs. 1- Afin d’assurer à certains sociétaires, dont je suis, l’assurance qu’ils ne paieront pas plus qu’ils ne perçoivent de droits quand ils chantent leurs propres créations en public sous statut d’amateur*, c'est-à-dire sans être rétribués, de ne plus prélever un centime à ceux qui les diffusent sans faire de profit dans ce cadre. 2- Que de la même manière, elle ne prélève plus un centime à ceux qui chantent en scène sous statut d’amateur des œuvres de créateurs, au motif que non seulement aucun bénéfice n’en est retiré mais plus encore, qu’ils deviennent alors les vecteurs publicitaires d’un produit souvent au profit d’héritiers passifs dont les doits courent sur 70 ans. 100 ans en Espagne ou aux Etats Unis. Concernant les ACI professionnels 3- Que plus une œuvre de créateur ne puisse être chantée sur scène dans un cadre professionnel sans reconnaître à ceux qui le feraient des droits d’interprétation, aux motifs d’une part qu’ils sont ceux qui font vivre la chanson et d’autre part que ce droit a été reconnu à d’autres sur les ondes où par ailleurs un petit nombre est grassement rétribué sans fournir le moindre travail. Concernant les diffuseurs 4- Concernant les droits à payer, que soit abandonné le système du forfait pénalisant pour les petites recettes ainsi que le choix de la taxation au mieux disant entre recette ou investissement. Un système de prélèvement de droits au pourcentage des bénéfices de la recette et non du brut comme cela existe devrait être la règle universelle. Concernant créateurs, interprètes et diffuseurs radio, télé… 5- Que soient rétablis sur toutes les radios et dans tous les lieux les feuillets qui à une époque y existaient, mystérieusement disparus au cours du temps, qui permettaient à de petits ACI de toucher des droits et aux radios de payer des droits d’émission calculés sur les diffusions effectives. Concernant les créateurs en général 6- Que soient établies des grilles évolutives et révisables annuellement qui fixeront le montant du droit d’une création. Concernant les utilisateurs 7- Que soient supprimées les taxations d’utilisateurs de radios, télévision, etc… La plupart du temps des artisans et commerçants sous prétexte qu’ils utilisent de la musique à des fins commerciales sont taxés alors que cette musique diffusée par les grands médias a été soumise à paiement de droits et qu’elle est audible par tout un chacun comme il l’entend. Ce que j'appelle une taxtation en cascade. Pour conclure. Dans notre société, les prélèvements visant à indemniser les créateurs et interprètes divers d’une éventuelle spoliation de droits sont pléthores. Je n’en ferai pas la liste… L’apparition de l’intelligence artificielle, nouveau vecteur de diffusion de créations via le net se révèle être aujourd’hui une source quasi illimitée de gains au profit, dans l’état actuel du marché, d’un petit nombre. En un an la SACEM a multiplié par deux ses recettes sur la toile ! Le temps est venu, au nom d’un indispensable équité que non seulement cet organisme respecte tous ses sociétaires en les traitant à égalité d’une part et les citoyens en général en levant certaines entraves à leur liberté par des signes forts. De ces signes dont une sociéte ne peut faire l'économie si elle veut garde sa cohésion. Citoyen, Jean Claude RIBANO A- Une ébauche de statut amateur. * Une ébauche de statut amateur existe depuis seulement 2 ans ! Elle a vu le jour sous la présidence de François Hollande. Un statut que je trouve très incomplet à bien des motifs. Il a le mérite cependant de combler en partie un vide juridique. Depuis le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 1 pose les bases d'une définition de l'artiste amateur dans son article 32. En voici la définition juridique "Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail." La loi précise encore, toujours dans son article 32, un point très important "Le cadre non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées." B- La Spré, L’Adami, La Spedidam. Une loi de 1985 est venue reconnaître des droits appelés 'droits voisins du droit d'auteur' au profit des artistes interprètes et des producteurs de disques. Ceux-ci bénéficient également d'une rémunération qui est différente du droit d'auteur, pour la diffusion publique de leur musique enregistrée, et ce quel que soit le moyen utilisé radio, disques… Dans ce cas, c'est la Spré Société civile pour la perception de la rémunération équitable qui gère ce droit à rémunération. Dans un souci d'économie et de souplesse, la SPRE a mandaté la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM, pour percevoir la Rémunération Equitable en son nom, auprès des lieux sonorisés hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffure, magasins, cinémas, parcs de stationnement..., et autres manifestations occasionnelles bals, kermesses, banquets... La Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes L’ADAMI est une société française de perception et de répartition des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Ces droits sont des droits voisins des droits d'auteur. Créée en 1955 par et pour les artistes, l’Adami gère les droits des comédiens, des danseurs solistes et, pour le secteur musical, ceux des artistes-interprètes chanteurs, musiciens solistes et chefs d'orchestre, pour la diffusion de leur travail enregistré. Le 24 février 1955, Roger Bourdin, Jean Giraudeau et Pierre Olivier, comédiens de leur état avec l'aide de Pierre Chesnais ont déposé les statuts d'une agence générale pour l'administration des droits des acteurs et musiciens interprètes », portant ainsi sur les fonts baptismaux l'Adami. Afin de représenter les différents métiers des artistes-interprètes, le Conseil d'administration de l’Adami est composé de 34 membres, répartis en trois collèges artistiques le collège dramatique, le collège variétés et le collège chefs d’orchestre et solistes de la musique, du chant et de la danse. Cette diversité permet aux administrateurs de l’Adami – mandatés pour trois ans par les associés - de défendre les intérêts d’une seule et même profession celle d’artiste-interprète. La répartition nationale et internationale aux artistes-interprètes de leurs droits par l'Adami ont été certifiés ISO 9001 en 2009. Cette norme internationale garantit aux artistes-interprètes un contrôle permanent de la répartition de leurs droits. L'Adami est la première société au monde de gestion de droits d'artistes à obtenir cette certification. La SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle article instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée. Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu celle du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernent les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont pas appliquées en France. Les artistes interprètes sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d'un droit moral sur leur interprétation. Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l'artiste-interprète sans limitation de durée. Ils disposent également d'un droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande. C'est le droit exclusif. C'est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements. En France nous avons la SACEM. Vous savez, cet organisme privé et monopolistique qui taxe tous ceux qui diffusent du son en public. En Belgique ils ont la SABAM. Et apparemment ce n’est pas mieux. C’est même peut-être pire, si cela est possible. Vous allez voir. Partant du principe qui a déjà fait sa fortune et sa gloire dans la musique, à savoir faire raquer au nom de la protection des ayant-droits tous ceux qui s’avisent de diffuser des chansons dont elle a la gestion c’est à dire toutes, probablement, la SABAM vient d’avoir une idée géniale et absolument lumineuse, de celles dont on se demande comment on n’y a pas pensé plus tôt faire payer les librairies dans lesquelles se font parfois des lectures publiques pour les enfants en vue de leur faire aimer les livres. Vous avez bien lu. C’est The Next Web qui rapporte l’anecdote. Or il se trouve que le rédacteur du site néerlandais qui a levé le lièvre est justement belge, et qu’une librairie de sa localité natale, Dilbeek, a été visée par la SABAM précisément pour ce motif si vous faites des lectures publiques dans votre point de vente, vous devrez vous acquitter d’une taxe de 250 euros par an. Réflexe de survie d’une organisation aux abois, ou cynisme total des dirigeants, doublé d’une résistance hors du commun à l’épreuve du ridicule ? Toujours est-il qu’ils ont osé, et que, apparemment, ils assument. Sans déconner, quand on vous dit que certains seraient prêts à faire payer l’air que nous respirons, avec ce genre de fulgurance nous n’en sommes plus très loin. Cela étant, rendons hommage aux initiateurs de cette trouvaille historique quand une poignée de bureaucrates cupides perd le contact avec la réalité, cela donne parfois des effets intéressants à observer, et nous en sommes quittes au passage pour un bon fou-rire offert ?. Là on tient une pièce d’orfèvrerie. Vous avez compris le truc si vous résidez en Belgique, évitez de siffler dans la rue un air connu, vous pourriez prendre cher. Évitez aussi les gestes inconsidérés, sait-on jamais manquerait plus que Marcel Marceau ait été sociétaire à la SABAM… le site de la SABAM source

comment faire pour ne pas payer la sacem